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تتمة للإصلاح الإداري بالمغرب باللغة الفرنسية

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تتمة للإصلاح الإداري بالمغرب باللغة الفرنسية

مُساهمة  lahcen في الثلاثاء 26 يناير 2010 - 8:55

Ces missions stratégiques consistent dans :
1'é1aboration et 1'évaluation des politiques publiques ;
L'Administration centrale doit avoir une plus grande capacité de connaissance, de prévision,
d'anticipation et d'évaluation afin d'échapper aux contraintes du court terme.
Elle doit développer une capacité d'expertise afin de mieux préparer ses décisions et de
prévenir les risques d'erreur technique et de contentieux.
Elle doit améliorer les procédures de travail interministériel afin d'être en mesure de faire de
véritables choix stratégiques, clairs et cohérents. Pour atteindre ces objectifs, il est impératif de:
renforcer les fonctions de stratégie, de prospective et dévaluation. Certains ministères
ont déjà déployé des efforts dans ce sens. Là ou ces fonctions sont encore mal assurées,
il est proposé qu'une structure 1égère de stratégie et dévaluation soit mise en place.
Cette entité aura pour missions principales d'animer le travail des différents services du
ministère dans ce domaine, de leur apporter un appui méthodologique, de développer des
relations de coopération étroites avec des centres de recherche universitaires et des centres
d'expertise publics ou privés et de favoriser la concertation avec 1'ensemble des partenaires
économiques et sociaux concernés par son action ;
développer la fonction statistique et études économiques pour mieux répondre aux
besoins dévaluation et de prospective ;
rénover le cadre de la planification pour améliorer la qualité de la décision publique. Il
s'agit en effet d'arrêter une vision d'ensemble A moyen terme, de renforcer la
concertation et la participation dans le but d'assurer une meilleure intégration des actions,
d'introduire plus de rigueur dans la programmation et de mettre en place un système de
suivi et dévaluation efficace.
Dans une allocution prononcée à L’occasion de la tenue de la table ronde organisée par
le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative le 24 mars i999 sur le rôle
des inspections générales des miniatures, le Premier Ministre a tracé les grandes lignes d’un
programme d'action qui permettrait de renforcer le rôle de ces inspections :
Les inspections générales sont appelées à jouer un rôle capital et essentiel dans la
diffusion de nouvelles valeurs de gestion.
Elles disposent à cette fin d'un cadre de référence idéal : le Pacte de bonne gestion ;
Il est nécessaire de définir clairement les fonctions d’inspection de manière à rendre les
organes chargés de cette mission efficaces et parfaitement acquis aux initiations de
réformes, ceci implique l'élaboration d'un référentiel précis de la mission d’inspection
et l’identification de nouveaux mécanismes de contrôle et d'évaluation a sein de
l'administration ;
Les inspections générales sont appelées ù s'assurer du degré de réalisation des objectifs
fixés par les services de gestion ainsi que du degré de rationalité dans l'utilisation des
moyens mis à leur disposition. Il leur appartient également de procéder à une
évaluation des initiatives et des politiques publiques sectorielles, de faire preuve de
rigueur dans la lutte contre toutes les manifestations de lenteur, de déviation, de
mauvaise gestion et de gaspillage des deniers publics et ce afin de contribuer au
rétablissement de la crédibilité de l'administration et ù la réhabilitation de son image
de marque ;
Pour permettre aux inspections générales d'accomplir valablement les nouvelles missions
qui leur seront confiées, il est nécessaire de prévoir les conditions adéquates pour la
valorisation et la motivation des ressources humaines qui leur sont affectées.
I. 3 La réorganisation des Administrations centrales
Les Administrations centrales souffrent d'une densité accrue des effectifs plus de 21 de
personnels civils (hors Ministère de l'Education Nationale) y sont affectés.
Au 31 décembre 1998, la répartition des effectifs civils (hors Ministère de l’éducation
Nationale) se présente ainsi qu'il suit :
- Services centraux : 53.926 Soit 21,93 %
- Services déconcentrés : 191.981 soit 78,07 % dont 26,o4 % de cadres.
Elles se caractérisent également par une inflation de structures : plus de 244 directions et
structures assimilées, 687divisions et 2107 services.
Cette segmentation excessive est coûteuse. Elle complique, en outre, le travail
administratif, chaque direction étant amenée à justifier son existence par la production
incessante de règles et de procédures et par une demande de crédits toujours croissante.
Aussi, est-il nécessaire d'introduire de nouvelles formes d'organisation en vue d'alléger
les structures et de redéployer les effectifs? Ceci implique:
la redéfinition de leur rôle;
La mise en oeuvre d' un programme d'externalisation d' activités et de prestations ne
relevant pas de missions de Service Public.( maintenance, gardiennage, nettoyage
Le transfert à des opérateurs extérieurs de certaines activités (gestion déléguée)
L'introduction de nouvelles formes d'organisation (groupements d'intérêt public,
contractualisation des rapports, partenariat avec les ONG );
La réorganisation des administrations centrales devra s'accompagner d'une réduction
significative des structures et des effectifs et devra déboucher sur un redéploiement des
compétences et des moyens au profit des services déconcentrés.
Variable selon le cas, elle devra déboucher, à moyen terme, sur une réduction globale de
30 % et un redéploiement de 20 % des effectifs réels des administrations centrales.
II-La rationalisation de la gestion publique:
Pour mesurer les efforts qui restent à consentir pour une bonne maîtrise de la gestion
publique, quelques indicateurs suffisent: les dépenses de personnel représentent plus de 4o % des
dépenses totales de l'Etat, soit un taux annuel d'environ lo % du PIB au titre de la dernière
décennie. Les dépenses de matériel représentent quant à elles près de 17 % des dépenses totales
ne laissant qu'une très faible marge aux dépenses d'investissement, estimées à 23 % de la
dépense publique au titre de l'année 1998-99.
Néanmoins, le programme d'ajustement structurel (PAS ), engagé depuis les années 8o a
permis de réduire de façon sensible le déficit budgétaire de l'Etat.
En vue de consolider les acquis de ce programme, des réformes importantes ont été
entreprises au cours des deux dernières années :
la réforme de la gestion du pare automobile de l'Etat ;
la réduction des crédits de matériel, de construction de locaux administratifs, des frais de
réception et de mission à l'étranger ;
la suppression des postes vacants, le non remplacement des départs à la retraite et la
limitation des créations d'emplois.
La mise en oeuvre de ces mesures et les résultats obtenus à ce jour doivent faire l'objet
d'une évaluation afin de tirer les enseignements pour le programme de réforme initié par le
gouvernement.
Parallèlement à cette évaluation, le Gouvernement engagera des mesures structurelles
visant à maîtriser de façon durable la dépense publique. Il s'agit notamment de:
l'application des recommandations de l'étude sur la fonction publique et les structures
administratives (maîtrise de la masse salariale) ;
l'étude sur la normalisation des dépenses publiques (établissement de normes et de
critères pour une meilleure allocation des ressources disponibles) et la définition d'une
procédure normalisée de présentation et d'analyse des propositions budgétaires ;
la réduction des subventions et transferts divers de l'Etat aux établissements et entreprises
publiques grâce à une politique déterminée d'assainissement et de rééquilibrage des
situations financières de ces organismes.
La prochaine étape aura pour objectifs de :
consolider les actions visant à réduire le train de vie de l'Etat tout en garantissant le
fonctionnement normal de l’administration ;
externaliser les activités et prestations pouvant être assurées efficacement par des
entreprises ou des organismes spécialisés ;
repenser la taille et l'organisation des administrations;
ne conserver que les services et organismes strictement nécessaires à l'exercice des
missions de l'Etat;
supprimer les organismes dont l'existence n'est plus requise ou dont les missions peuvent
être transférées à d'autres instances;
regrouper ou fusionner les organismes dont les missions sont liées ou complémentaires,
établir des critères objectifs et rationnels devant être respectés à l'occasion de la création
de services, directions ou organismes chargés d'une mission de service public;
maîtriser la masse salariale, l'objectif du gouvernement étant de ramener les dépenses de
personnel à 9 % du PIB à l'horizon 2004
mieux utiliser les ressources humaines : il s'agit d'harmoniser la répartition des ressources
humaines existantes entre les administrations, de résorber les poches de sureffectif
résultant du désengagement de l'Etat des activités transférées au secteur privé et enfin, de
permettre le transfert du savoir-faire et de l'expertise entre différents départements.
développer les pratiques de contractualisation
Dans de nombreux secteurs, les métiers changent rapidement, les administrations devront
faire appel à des compétences et à des hommes ressources dans un cadre plus souple que celui
prévu pour les fonctionnaires de carrière. Des contrats à durée déterminée, adossés à des projets
limités dans le temps, seront seuls adaptés aux besoins nouveaux des administrations, en
particulier dans les domaines d'application des nouvelles technologies de l'information et de la
communication.
Pour réussir, ce mode de recrutement doit être soumis à des normes rigoureuses de
sélection et d'évaluation où seuls seront retenus les critères de mérite et de compétence, garanties
par un dispositif réglementaire tenant compte des caractéristiques de chaque secteur.
III- L'éthique et la moralisation de l'administration
Partout, à travers le monde, les nouvelles approches en matière de gestion publique
accordent une grande importance aux valeurs dont l'approfondissement constitue un préalable à
tout changement au sein de l'administration. Il existe un consensus autour de la nécessité d'une
bonne gouvernance.
La fiabilité d'une administration fonctionnant selon les principes d'un Etat de droit est
considérée comme étant la condition première dont découlent l'efficacité, la responsabilité, la
transparence et la qualité.
L'importance accordée par les organismes internationaux et les bailleurs de fonds au
respect de l'Etat de droit se double aujourd'hui d'un débat sur la déontologie et l'éthique du
fonctionnaire.
A ce propos, on admet de plus en plus que les questions d'éthique ne peuvent être traitées
par les seules règles statutaires de fonction publique qui généralement définissent les droits et
obligations professionnelles des agents publics.
En effet, les textes sont souvent inexistants ou restent vagues sur plusieurs questions
cruciales comme l'obligation de rendre compte, les conflits d'intérêts et les incompatibilités,
l'obligation de motivation des actes administratifs, le devoir d'information du public et la
protection du secret.
Il y a lieu également de sensibiliser le public et d'attirer son attention sur le droit des
fonctionnaires à se défendre contre les tentatives de corruption et les demandes de passe droit
dont ils pourraient faire l'objet.
A cet effet il convient de remédier à la négligence dont font preuve certaines administrations
en matière de protection de leurs fonctionnaires qui viendraient à être victimes de mauvais
comportement de la part des usagers.
La réhabilitation des valeurs:
Le problème de la réhabilitation des valeurs se pose avec acuité. Il s'agit pour le
gouvernement d'imposer et de faire respecter le devoir de se conformer aux principes d'éthique
qui doivent guider l'exercice du service public, à savoir:
L'impartialité: les agents publics doivent prendre leurs décisions en ne tenant compte que
de l'intérêt public. Ils ne devraient pas en tirer un profit personnel, ni pour eux, ni pour
leurs proches ;
L'intégrité : les agents publics ne doivent pas se soumettre aux pressions extérieures qui
peuvent les influencer dans l'exercice de leurs fonctions ; m L'objectivité : pour l'exercice
de toute fonction publique ( nominations, attribution de contrats, attribution des primes
ou d'avantages ) les choix doivent être basés sur le mérite des candidats ;
La responsabilité : les agents publics doivent être responsables de leurs actes et décisions
et en rendre compte;
L'ouverture : les agents publics doivent être transparents autant que possible sur les
décisions et actions qu'ils prennent. Ils doivent justifier leurs décisions et ne garder
confidentielle l'information que lorsque l'intérêt public ou la vie privée des individus le
requièrent clairement;
L'honnêteté : les agents publics doivent déclarer tout intérêt privé qui peut influencer
leurs décisions et être prêts à résoudre tout conflit d'intérêt en protégeant l'intérêt public;
L'engagement : les agents publics doivent s'engager à appuyer et à promouvoir ces
principes par leur conduite donnant ainsi l'exemple en la matière;
Les mesures à prendre
Le gouvernement entend mettre en place un dispositif adéquat pour réaffirmer l'éthique
dans l'administration. Ce dispositif comprendra plusieurs mesures :
L'établissement des codes de conduite précisant les valeurs qui doivent guider le
comportement des fonctionnaires et leur rappellent leurs responsabilités vis-à--vis des
citoyens et de l'administration.
Cependant, l'application de ces codes et le respect des principes qu'ils édictent dépendent
d'un certain nombre de conditions :
L'adhésion aux principes du code et leur acceptation par les agents publics doivent être
aussi larges que possible ;
Un système de sanctions doit être prévu et réellement appliqué en cas de non respect des
principes du code ;
Un fort engagement des pouvoirs publics, des hommes politiques et un large soutien de la
société civile.
L'amélioration du travail administratif
Un changement de l'organisation et du fonctionnement des services publics aide à rétablir
l'éthique dans l'administration et à minimiser les occasions de mauvais agissements.
Pour atteindre ce but, certaines mesures doivent être prises en priorité
L'institution à l'encontre de l'administration de l'obligation de motiver ses actes
individuels négatifs et d'informer le public sur ses droits et ses obligations;
Exécuter sans retard les décisions de justice ;
La simplification des procédures et la réduction du pouvoir discrétionnaire de
l'administration ;
Le contrôle et le suivi des déclarations des biens des fonctionnaires
La redynamisation du rôle des organes de contrôle et d'inspection
L'actualisation de la législation pénale relative à l'éthique;
La rationalisation des procédures budgétaires et financières;
La révision du régime des rémunérations en vue de le rendre plus juste, plus équitable,
équilibré et motivant;
L'institution d'un système d'évaluation efficace du travail des fonctionnaires;
La promotion du rôle de la société civile;
L'enseignement de l'éthique aux jeunes en général et aux candidats à la fonction publique
en particulier est de nature à contribuer au renforcement et à l'enracinement des valeurs dans la
société. A ce titre, deux actions seront menées conjointement :
un matériel pédagogique portant sur l'éducation civique sera conçu au profit des élèves
des écoles et des lycées ;
un enseignement spécialisé sera dispensé dans les établissements de formation de cadres.
En effet, les associations de citoyens, si elles sont bien informées sur le déroulement de la
vie publique peuvent constituer un contre-pouvoir efficace face à l'arbitraire et aux mauvais
agissements de certains fonctionnaires. L'obligation qui sera imposée à l'administration en
matière d'information du public aidera ces associations dans leur action.
IV- La modernisation de la gestion des ressources humaines
La modernisation de la gestion des ressources humaines a pour objectif de mieux
répondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux
attentes des citoyens. Deux aspects différents mais complémentaires retiennent sur ce plan
l'attention du gouvernement. Il s'agit d'une part du développement du professionnalisme de la
Fonction Publique et de la refonte du cadre juridique et statutaire des fonctionnaires et agents
publics dont nous avons, plus haut, dégagé les principaux aspects.
Le développement du professionnalisme de la Fonction Publique:
Une Fonction Publique moderne et performante est par définition une fonction publique
ou règne le professionnalisme. Celui-ci implique, outre la compétence technique et
pédagogique de l'agent public, d'autres valeurs telles que le loyalisme, la neutralité, l'assiduité,
l'efficacité et la créativité.
Le professionnalisme, c'est aussi la capacité chez les agents de l'administration de
s'adapter aux mutations de l'environnement local et international et leur aptitude à répondre aux
nouveaux défis économiques et sociaux.
Le développement du professionnalisme ne peut être obtenu qu'en agissant sur:
Le système de recrutement ;
L'organisation et la description des postes et des tâches -La responsabilisation ;
L'affirmation de la formation continue et du perfectionnement.
Le gouvernement est déterminé à consacrer à chacun de ces éléments l'intérêt qu'il
requiert. A cet effet, des études ont été menées dans le cadre du Programme National de
Modernisation des Capacités de Gestion de l'Administration (M.D.P). Une étude est également
commandée à un groupement de bureaux d'études par le département du Premier Ministre. Dans
cette même perspective, deux projets ont été adoptés: il s'agit d'une part de la réforme de l'Ecole
Nationale d'Administration et d'autre part de la création de l'Institut Supérieur d’administration.
L'ENA et l'ISA constitueront des espaces de promotion du professionnalisme et agiront en tant
qu'outils de la réforme administrative.
Le cadre juridique et statutaire de la Fonction Publique
Les réformes projetées dans ce domaine portent essentiellement sur:
Le Statut Général de la Fonction Publique et les Statuts Particuliers
Le système de rémunération.
Les statuts régissant la Fonction Publique
Malgré les nombreuses modifications apportées au régime juridique de la Fonction
Publique, ce dernier ne constitue plus un cadre adéquat à la mise en oeuvre d'une politique de
gestion des ressources humaines. Certaines dispositions statutaires paraissent inadaptées à la
situation actuelle de notre fonction publique et aux exigences d'efficacité et de rentabilité
auxquelles elle doit désormais satisfaire. Les mesures à prendre dans ce domaine consistent à :
réviser le système de la promotion interne en vue de le simplifier et de le lier à un
changement de fonction et au rendement ;
réformer le système d'évaluation des capacités et des performances des ressources
humaines ;
réviser le régime des pensions de retraite afin de le rendre plus cohérent, plus équitable et
plus rentable;
interdire le cumul des salaires et des pensions.
Par ailleurs, une grande hétérogénéité caractérise la situation actuelle en matière de
statuts particuliers. De nombreuses contradictions existent dans les différentes conceptions
d'organisation des carrières administratives de corps différents. Par conséquent, un travail en
profondeur est indispensable afin de mettre de l'ordre dans le régime juridique régissant la
Fonction Publique d'apporter les simplifications nécessaires et d'assurer une meilleure
harmonisation entre les composantes relatives aux différents corps administratifs et techniques.
Le système de rémunération :
La complexité de ce système et l'absence d'équité qu'il renferme constituent une réalité
frappante.
A cet égard, le gouvernement entend prendre les mesures nécessaires tendant à supprimer
les privilèges et à geler les hauts salaires, et ce dans la perspective d'une refonte globale du
système de rémunération dans la Fonction Publique sur la base des critères de justice, de mérite
et de rendement.
La mobilité des ressources humaines :
La mobilité des fonctionnaires constitue indéniablement un vecteur essentiel en matière
de gestion et de valorisation des ressources humaines. Les possibilités offertes actuellement
par le cadre juridique sont insuffisamment exploitées. L'action du gouvernement dans ce
domaine consistera dans l'élaboration des textes d'application nécessaires prévus par le Statut
Général de la Fonction Publique et dans la mise en place d'une structure adéquate chargée du
suivi des opérations de mobilité sur la base des aspirations des fonctionnaires et agents.
La mobilité est de nature à permettre, par le biais d'un redéploiement des effectifs une
répartition rationnelle des ressources humaines à l'intérieur de l'administration et entre
différentes administrations compte tenu des besoins réels exprimés à cet effet, Article 38 bis du
Statut Général de la Fonction Publique : Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres
communs aux administrations publiques, sont en position normale d'activité dans les
administrations de l‘Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés.
Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale
à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale, et ce dans le cadre de
programmes de redéploiement des fonctionnaires, établis par l'administration à cet effet
La réaffectation des fonctionnaires précités se fait :
soit sur leurs demandes ;
soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivité locale à
laquelle appartient l'intéressé; dans ce cas la commission administrative paritaire
compétente est consultée. Les réaffectassions visées dans le présent article doivent tenir
compte de la situation de famille des fonctionnaires intéressés, dans toute la mesure
compatible avec l’intérêt du service. Au cas où la commission administrative paritaire
intéressée s'oppose à la demande du chef d'administration ou de la collectivité locale,
l'affaire est soumise au Premier ministre qui y statue définitivement."
V-L'amélioration des rapports de l'administration avec les entreprises et les
citoyens:
Condition nécessaire pour créer un environnement favorable à l'investissement et à la
croissance, l'amélioration des rapports de l'administration avec les citoyens et les entreprises est
désormais l'une des principales préoccupations du gouvernement. Elle fait partie des orientations
stratégiques arrêtées par le Pacte de Bonne Gestion. Dans ce cadre, des mesures concrètes
seront mises en oeuvre. Elles devront permettre de faire assurer les services au niveau le plus
approprié par une meilleure application de la règle de subsidiarité et de proximité. Au-delà des
mesures législatives et réglementaires qui devront être prises pour asseoir la déconcentration sur
des bases solides, le gouvernement mettra tout en oeuvre afin que l'administration développe des
rapports de confiance, d'écoute et d'ouverture.
Pour donner un contenu concret à ces actions, le gouvernement fixera aux administrations
un cadre institutionnel qui permettra de :
mieux associer les usagers et leurs représentants à la réflexion et à l'action de
l'administration mais aussi à proposer des solutions ;
repenser la forme et la façon de fournir les services au citoyen
renforcer au sein des administrations les conditions d'accueil et la capacité de conseiller
et d'informer les citoyens sur leurs droits et obligations ;
redéployer les structures et les moyens afin de mieux servir les entreprises au niveau local
tirer parti des nouvelles technologies de l'information pour offrir aux citoyens des
services de qualité.
Etre à l'écoute des usagers et tenir compte de leur opinion pour mieux définir les
prestations à rendre :
L'opinion des usagers est importante, elle doit être prise en compte lors de la conception
et de la prestation des services. Des enquêtes et des sondages menés par des auditeurs
indépendants devraient permettre de connaître périodiquement le degré de satisfaction des
usagers, leurs nouvelles attentes sur des questions précises liées à l'organisation des services et
permettre d'identifier les solutions aux problèmes posés. Cette démarche présente l'avantage
d'informer, à moindre coût, l'administration et ses partenaires sur des aspects essentiels du
fonctionnement des services publics tels que l'accessibilité, la fiabilité, la qualité de l'accueil et
d'une façon générale la manière dont sont traités les citoyens.
Aussi, le gouvernement engagera-t-il dans ce domaine des actions pilotes dont les
résultats permettront aux administrations cibles, à court et moyen terme, de mieux cerner leurs
missions ainsi que la nature précise des prestations à rendre.
Repenser la forme et la façon de fournir les services au citoyen :
Dans les domaines ou les prestations de services peuvent facilement être intégrées, les
services déconcentrés de 1 'Etat gagneront à être regroupés en portefeuilles d'activités
homogènes, permettant une économie de ressources et une plus grande efficacité dans les
interventions sectorielles de l'Etat. La qualité des services n'en sera qu'améliorée, plus
accessible et mieux adaptée aux attentes locales. Les services au public faisant intervenir
plusieurs entités relevant de l'Etat dans des domaines stratégiques tels que le soutien à
l'entreprenariat ou à l'emploi pourront être rassemblés dans le cadre d'un guichet multiservices
(maison de service publie) géré par un conseil administratif, représentatif des différents
partenaires locaux concernés.
Etablir de nouveaux liens entre l'administration et ses partenaires :
L'administration de demain connaîtra des formes très élaborées de partenariat. Dans leurs
relations avec les collectivités locales, les ministères et les établissements publics nationaux
gagneront à partager des ressources financières qui se feront de plus en Plus rares. Ils auront
également à développer des formules innovantes de coopération en utilisant de façon commune
les compétences de leurs ressources humaines. Dans cette même perspective, une place de plus
en plus grande sera faite à 1 'action associative et aux ONG qui se verront confier des missions
d'encadrement et d'animation des activités économiques et sociales.
Définir et préciser le cadre financier et institutionnel qui renforce et aide à la promotion
du partenariat devrait être l'une des grandes préoccupations de l'administration de demain. Dans
cette perspective, les groupements d'intérêt économique (GIE), dont le principe a été adopté par
le code marocain de commerce, pourraient constituer un cadre idéal pour le développement d'un
partenariat dynamique entre le secteur public et privé à l'instar de l'expérience menée par certains
pays de l'Union Européenne.
Tirer parti des nouvelles technologies de l'information :
Le développement des réseaux d'information et du commerce électronique révolutionne
peu à peu les modalités selon lesquelles les administrations et les entreprises effectuent leurs
échanges de données. Les applications de ces technologies au domaine particulier de
l'Administration sont nombreuses et revêtent un intérêt stratégique pour le développement
économique du pays.
Nos administrations doivent prendre des initiatives majeures dans ce domaine et être le
fer de lance pour l'entrée du Maroc dans l'ère de l'économie du savoir. La priorité sera donnée
aux actions qui visent à offrir aux citoyens et aux entreprises une meilleure qualité de service, en
terme de sécurité, de délai et de proximité.
A cet effet, les actions suivantes seront engagées :
le développement de réseaux ministériels et interministériels avec une approche
commune centrée sur les besoins du citoyen et des entreprises (services sociaux, marché
de l'emploi, déclarations fiscales, conseil en matière de santé et d'éducation) ;
l'élaboration d'un cadre législatif et réglementaire pour protéger la vie privée et les
libertés publiques au cas où elles seraient menacées par l'usage partagé des données entre
administrations ;
la définition d'un cadre juridique du commerce électronique permettant aux
administrations et aux entreprises d'effectuer des transactions par voie électronique
(signature digitale, authentification de documents, cartes magnétiques... )
Plan d’action
1-DEMARCHE A SUIVRE
Après avoir exposé la vision et la stratégie qui constituent le cadre global dans lequel
s'inscrivent les grands chantiers de réforme de l'administration, le présent document dégage un
Plan d'action qui précise le contenu des mesures proposées dans une perspective de court et
moyen terme. Ces mesures doivent être menées parallèlement aux actions visant l'amélioration
de la gestion quotidienne des services publics, conformément aux principes énoncés dans le
Pacte de Bonne Gestion. La réforme doit reposer sur une démarche pragmatique globale et
cohérente, mue par des principes d'action de portée générale, initiée et négociée par les acteurs
qui seront responsables de sa mise en oeuvre (administrations, fonctionnaires, partenaires
économiques et sociaux ).
La mise en oeuvre d'une politique volontariste de réforme administrative doit répondre à
une triple exigence : une définition commune des objectifs, une démarche globalisée et
participative et une vision stratégique.
A ce titre, la réforme administrative relève d'un domaine de responsabilité partagée,
nécessitant des interventions à deux niveaux :
D'une par-t, il importe que le gouvernement arrête la vision stratégique et assure une
action d'impulsion de la volonté de réforme et d'animation du processus engagé à cet
effet.
D'autre par-t, il appartient aux administrations concernées d'engager des programmes de
modernisation autour des axes fixés par les pouvoirs publics, tout en ayant la latitude de
mener de façon permanente des actions d'autorégulation en vue d'améliorer le
fonctionnement de leurs services. Loin de réduire le rôle des administrations dans le
processus de réforme, une telle conception, accroît leurs responsabilités dans les actions
menées en vue de leur adaptation à leur propre contexte, ouvrant ainsi la voie,
parallèlement aux changements initiés par le gouvernement, à des processus sectoriels
durables et auto-entretenus de réforme.
Afin que cette démarche produise pleinement ses effets, il est nécessaire de favoriser
l'échange d'informations et d'expertises entre les administrations pour leur permettre de tirer les
enseignements des expériences réussies et des difficultés rencontrées. Il convient également
d'encourager l'innovation et la diffusion des meilleures pratiques en gestion au sein des services
centraux de l'Etat comme à l'échelle des services déconcentrés.
2- CONTENU DU PlAN D'ACTION PROPOSÉ
Les mesures de réformes proposées ci-après, traduisent de façon concrète la vision et la
stratégie exposées dans le présent Livre blanc. Elles constituent une plate-forme pour les actions
de réforme à caractère interministériel et peuvent être enrichies par les propositions et
suggestions des partenaires du ministère.
Un plan d'action détaillé récapitulant l'ensemble de ces mesures est annexé au présent
document et permettra de situer avec précision le niveau d intervention des acteurs concernés.
Il importe de souligner que ce plan d'action reprend les actions sectorielles concernant la réforme
administrative déjà inscrites dans les plans à court et moyen terme du gouvernement. Il s'agissait
de regrouper ces actions dans le cadre d'une vision d'ensemble pour une plus grande
synchronisation des initiatives prises séparément par les départements en matière de réforme
administrative.
Axe 1
Réorganisation de l’administration et déconcentration administrative
Objectifs :
Accroître l'efficacité de l'Administration
Rapprocher l'Administration des citoyens
Actions proposées:
1. Recentrage du rôle des administrations centrales sur leurs missions stratégiques et
délégation des compétences opérationnelles aux services déconcentrés;
2. Allégement des structures des Administrations centrales et renforcement de la
coordination interministérielle;
3. Développement du management par objectifs (contractualisation entre Administration
Centrale et services déconcentrés);
4. Définition et mise en oeuvre d'un programme d'externalisation des services;
5. Transfert à des opérateurs extérieurs de certaines missions de service public (délégation
de la gestion de certains services publics);
6. Introduction de nouvelles formes d'organisation;
7. Adaptation des effectifs aux nouvelles missions des administrations centrales et des
services déconcentrés et encouragement de la mobilité des personnels;
8. Réforme des systèmes d'évaluation et de contrôle;
9. Adoption d'un statut qui définit et valorise le rôle des responsables régionaux et
provinciaux des services déconcentrés des ministères;
10. Rationalisation et simplification de la procédure d'élaboration et d'approbation des
organigrammes des ministères;
11. Adoption d'une convention interministérielle permettant la création des groupes
interministériels des experts mis à la disposition du programme national de réforme;
12. Création de Centres régionaux de ressources et d'expertise chargés d'appuyer et d'animer
les actions de réforme au niveau régional;
13. Création d'un Fonds d'Appui à la Réforme Administrative.
Axe 2
Rationalisation de la gestion des services publics
Objectifs :
Réduire le coût de fonctionnement de l'Administration Actions proposées:
24. Renforcement de la fonction de programmation chez les ordonnateurs;
25. Normalisation des dépenses publiques;
26. Déconcentration de la dépense;
27. Développement de la normalisation des cahiers des charges des prestations fournies aux
administrations;
28. Mise en place d'un système intégré du contrôle financier
29. Amélioration de la gestion des projets financés;
30. Maîtrise de la masse salariale;
31. Recouvrement des coûts des services dont la gratuité n'est pas justifiée;
32. Conception d'un système intégré de la gestion de la dépense (GID);
33. Développement de la fonction Audit interne des inspections générales des ministères;
Axe 3
Consolidation des valeurs d'éthique dans le service publie
Objectifs:
Réaffirmer les principes du service public
Moraliser la gestion publique
Veiller au respect de la légalité Actions proposées:
24. Etablissement des chartes de service public au niveau de chaque secteur
25. Renforcement de la transparence et réduction du pouvoir discrétionnaire de
l'Administration à travers l'adoption du principe de motivation des actes administratifs;
26. Information du public et concertation avec la société civile par l'adoption de dispositions
juridiques appropriées;
27. Actualisation des textes juridiques pour réprimer les comportements contraires à l'éthique
du service public non prévues par la législation en vigueur;
28. Dynamisation des organes de contrôle et d'inspection des services de l'Etat;
29. Renforcement du programme de lutte contre le phénomène des fonctionnaires " fantômes
"et de l'absentéisme;
30. Amélioration du dispositif juridique régissant la déclaration des biens.
Axe 4
Valorisation et modernisation de la gestion des Ressources Humaines
Objectifs :
Consécration de la gestion des Ressources Humaines comme un axe stratégique d'action
au sein de l'Administration; - Renforcement des capacités professionnelles des
fonctionnaires; - Développement de la concertation et rénovation des pratiques du
dialogue social;
Amélioration de la qualité du service rendu au citoyen;
Mobilisation et motivation des ressources humaines.
Actions proposées :
31. Adaptation du statut général de la Fonction Publique aux exigences de la modernisation;
32. Dynamisation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique;
33. Adoption d'un système des rémunérations qui encourage le rendement;
34. Elaboration d'un projet de décret précisant les modalités d'appréciation de l'insuffisance
professionnelle en application du statut général de la fonction publique;
35. Révision du système de recrutement;
36. Lier l'accès aux postes de responsabilités aux critères du mérite et de la compétence
professionnelle (Articles 5 et 6 du Décret du 3o-decembre 1975 relatif aux fonctions de
chef de division et chef de service et fonctions assimilées);
37. Révision du cadre juridique régissant la formation continue ;
38. Adoption d'une norme interministérielle de qualité en matière de formation continue ;
39. Elaboration des schémas directeurs définissant la stratégie de la formation continue au
niveau interministériel ;
40. Lancement d'action pilote avec les établissements de formation des cadres;
41. Développement du réseau national des Formateurs GRH ;
42. Institution d'un Comité interministériel des responsables des Ressources humaines pour
la promotion de la fonction GRH dans les Administrations Publiques ;
43. Adoption et mise en application d'un régime juridique qui consacre l'évaluation des
cadres sur la base des résultats et des performances;
44. Proposition de textes pour que la mobilité soit prise en compte pour 1’avancement de
grade des fonctionnaires ;
45. Adoption d'un texte réglementant la mise en place des bilans individuels de compétences
par les services de gestion des Ressources Humaines ;
46. Elaboration d'un cadre méthodologique du redéploiement des effectifs
47. Réalisation d'une étude sur la reclassification statutaire des grades et des corps selon une
logique fonctionnelle
48. Réalisation d'une étude de description des postes des emplois et métiers communs aux
administrations;
49. Elaboration des schémas directeurs de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et
des compétences.
Axe 5
Amélioration des rapports de l'Administration avec les citoyens et les entreprises
Objectifs :
Favoriser la relance de l'économie
Garantir l'exercice des droits et libertés des citoyens
Faciliter l'accès des citoyens aux prestations de l'Administration
Simplifier les formalités et les procédures
Etre à l'écoute des citoyens
Actions proposées :
50. Application des volets administratifs et institutionnels de la charte d'investissement
(guichet unique, agence foncière, contrats particuliers d'investissements) ;
51. Simplification du régime fiscal
52. Protection de la vie privée et des libertés publiques contre l'usage abusif des nouvelles
technologies de l'information
53. Gestion des plaintes (médiateur) ;
54. Garantir le respect de l'autorité de la chose jugée par les administrations (projet de loi
réprimant les refus d'exécution des décisions de justice)
55. Motivation des actes administratifs (projet de loi);
56. Simplification des procédures administratives
57. Amélioration de l'accueil des citoyens ;
58. Communication et ouverture sur l'environnement
59. Réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers du service public sur les
questions concernant l'accueil, la qualité du service et les procédures
60. Définition de la norme interministérielle en matière de qualité d'accueil et d'information
des usagers ;
61. Renforcement de l'utilisation de la langue arabe dans les relations de l'Administration
avec les citoyens.

lahcen

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